Rapports annuels des commissions

EUGEN MÄTZLER
Président de l’autorité de recours pour les licences

Tous les clubs de la Credit Suisse Super League (CSSL) et de la dieci Challenge League (DCL) ont obtenu leur licence en première instance. En revanche, la plupart des candidats de la Promotion League (PL) ont échoué en raison des exigences infrastructurelles pour une promotion. En outre, il s’est avéré que les clubs de la PL n’avaient aucune expérience en matière de procédure d’octroi des licences et qu’ils sous-estimaient massivement les exigences correspondantes. Il est donc nécessaire d’agir à l’avenir au niveau de l’information par les organes de la SFL ainsi que de l’exécution par les clubs souhaitant être promus.

Durant la saison 2021/22, les clubs ont pu se libérer des restrictions liées à la pandémie, ils ont à nouveau pu disputer leurs compétitions devant du public, et de manière générale ils ont pu relancer toute leurs offres. Toutes les personnes concernées étaient heureuses de pouvoir reprendre le cours normal des matches. Cela vaut aussi bien pour les clubs et les joueurs que pour la SFL et ses Commissions. Les clubs doivent à nouveau voler de leurs propres ailes après avoir été également soutenus financièrement par les pouvoirs publics durant la pandémie de Covid-‍19, et ils en ont les moyens puisque les restrictions liées à la pandémie ont disparu.

Dans le cadre de la procédure d’octroi des licences, les questions financières sont passées au second plan. D’une part les clubs ont obtenu des prestations de soutien, et d’autre part, les critères des autorités d’octroi des licences n’ont pas été appliqués de façon aussi stricte que les autres années. Dès lors, les questions d’infrastructures ont passé au premier plan. Pour les clubs de PL en particulier, il est souvent difficile, voire impossible, de satisfaire aux exigences de la SFL en matière d’infrastructures professionnelles dans le stade existant.
 

ROY D. MAYBUD
Juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de compétition

Les phases du championnat ont été très calmes, ce qui a à nouveau eu un effet très positif sur le travail du juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de compétition. On a eu l’impression d’avoir affaire à une année normale sans événement spécial, malgré le fait que par rapport à la saison précédente, les juges ont eu 19 cas de plus à traiter.

En général, la collaboration avec les juges mais également avec le secrétariat de la SFL a été particulièrement agréable et digne de louanges.
 

DIETER CALIEZI
Juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de sécurité

Au cours de la saison 2021/22, le juge de l’ordonnance disciplinaire et son suppléant ont jugé 218 cas dont 7 ont été transmis à la Commission de discipline (CD) car le juge de l’ordonnance disciplinaire ou son suppléant ont estimé que les mesures disciplinaires requises dans de tels cas dépassaient ses compétentes.

Il n’est pas possible d’établir une comparaison avec les chiffres de la saison précédente du fait de la situation pandémique. Par rapport à la dernière saison d’avant la pandémie (2018/19), le nombre de cas a augmenté de 189 à 218, soit de 15 %.

La somme totale des amendes prononcées par le juge de l’ordonnance disciplinaire et son suppléant (sans compter les sections prononcées par la CD) s’élève à CHF 508’200, ce qui, comparé à la saison 2018/19, représente une augmentation de CHF 149’700. Ainsi, avec un nombre plus important de procédures, des amendes en moyenne plus élevées ont été prononcées.

Les infractions principales contre le règlement de sécurité de la SFL et ses dispositions d’exécution ont à nouveau été l’allumage de divers engins pyrotechniques ainsi que le jet d’objets. L’un des incidents au Letzigrund le 23 octobre 2021, lorsqu’après le coup de sifflet final, des supporters du FC Zurich ont jeté des engins pyrotechniques dans le secteur des supporters de Grasshopper Club Zurich. Pour cette infraction, la sanction a été prononcée par la Commission de discipline. En général, il est impressionnant de constater l’important nombre d’engins pyrotechniques allumés dans les stades.

Par ailleurs, les processus internes se sont déroulés sans accroc, qu’il s’agisse de la remise des Safety and Security Reports des délégués à la sécurité au juge de l’ordonnance disciplinaire sur l’ouverture de procédures, de l’octroi du droit d’être entendu aux clubs, ainsi que de la prise de décisions et de leur notification aux clubs ou de la transmission de procédures à la Commission de discipline.
 

DANIELE MORO
Président de la Commission de discipline

Par rapport à l’année précédente, le nombre des cas disciplinaires a notablement augmenté durant l’exercice 2021/22. Une augmentation significative a été notamment enregistrée dans le domaine de la sécurité, concernant des recours contre des décisions du juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de compétition, ainsi que durant la phase finale du championnat.

Deux cas en rapport avec la sécurité ont entraîné des fermetures de secteur. On a particulièrement relevé les jets répétés d’engins pyrotechniques pendant le match, ce qui représentait un danger indéniable pour les joueurs, les fonctionnaires et d’autres participants. Dans un cas particulier, des engins pyrotechniques ont été lancé par les deux camps de supporters dans les secteurs adverses.

Dans un autre cas, la Commission de discipline a réouvert une procédure disciplinaire déjà classée et traitant de propos racistes tenus à l’encontre d’un joueur. Cette décision a été prise à la suite de la condamnation de l’auteur par l’autorité publique concernée. Une amende a été prononcée à l’encontre d’un club.

Au cours de la saison écoulée, la Commission de discipline et son président statuant comme juge unique ont traité 30 cas au total. Le juge unique a été saisi de 15 recours contre des décisions du juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de compétition. Sur les 15 recours interjetés, 10 ont été rejetés, confirmant ainsi les décisions contestées respectives, 2 ont été approuvés et 3 ont été partiellement approuvés.

En ce qui concerne les autres cas, la Commission de discipline a prononcé des amendes, des blâmes, des fermetures de secteurs (en partie avec sursis). Dans 2 cas, la procédure disciplinaire a été classée. Au total, des amendes d’un montant total de CHF 201’000 ont été prononcées.
 

MATHIAS BURNAND
Président de la Commission des transferts

Comme attendu et au regard de l’évolution de la situation sanitaire, les activités de la Commission des transferts sont stables. C’est ainsi 10 requêtes qui lui ont été soumises pour décision.

C’est là bien proche des 9 requêtes traitées la saison précédente (et bien loin des 25 requêtes qu’il a fallu traiter la saison antérieure, au regard de la pandémie). Cela étant et comme chaque saison, les membres de la Commission des transferts sont vivement remerciés de leur parfaite implication, comme le secrétariat de la SFL pour son précieux appui.
 

ERNST STAEHELIN
Président du Tribunal de recours

La tendance à la baisse des cas constatée ces deux dernières années s’est également confirmée pour la saison 2021/22 puisqu’un seul et unique cas a été porté devant le Tribunal de recours, cas concernant le montant d’une amende infligée à un club par la Commission de discipline. Le recours a été reçu fin juin 2022 et il a été rejeté par décision du 3 août 2022.

Le cas mentionné dans le dernier rapport annuel concernant une indemnité de formation a été tranché par le Tribunal arbitral du sport (TAS) à Lausanne dans sa sentence arbitrale du 5 septembre 2022 par laquelle le TAS a entièrement confirmé le jugement du Tribunal de recours.
 

MARC JUILLERAT
Membre de la Commission de conciliation

Tout comme l’année précédente, la Commission de conciliation de la SFL n’a eu aucun cas à traiter durant l’exercice écoulé. Depuis que les statuts de l’Association Suisse de Football (ASF) ont été modifiés dans le sens que les litiges relevant du droit du travail sont du ressort des tribunaux civils, le passage devant la Commission de conciliation SFL en tant que première étape avant la saisine du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) de Lausanne n’est pratiquement plus utilisé.
 

JEAN-CLAUDE DONZÉ
Président de la Commission de formation ASF/SFL

Le retour à une situation sanitaire plus normale a permis, heureusement, à la formation de retrouver une pleine activité au sein des partenariats, des centres de formation et des clubs. Selon la procédure installée depuis de nombreuses années, la Commission de formation s’est réunie à deux reprises aux mois de décembre 2021 et juin 2022 afin de transmettre, pour décision, au comité de la Swiss Football League (SFL) une proposition de label respectivement provisoire et définitif accompagnée pour chaque période du tableau des indemnités.

À l’inverse, l’organe d’analyse de la Commission de formation (Groupe de travail formation) a vu le nombre de ses réunions annuelles s’accélérer en raison notamment d’un mandat du comité de la SFL concernant la position de la formation au sein d’une éventuelle augmentation du nombre de clubs en Credit Suisse Super League (CSSL) et en dieci Challenge League (DCL).

Le comité central de l’ASF a nommé Marc Hottiger en qualité de Chef du Département de la promotion de la relève avec date d’entrée en fonction le 1.1.2022, en remplacement de Christophe Moulin, démissionnaire. L’ASF et la SFL remercient chaleureusement Christophe Moulin pour la grande qualité du travail fourni pendant toutes ces années.

Lors de séance du mois de décembre 2021, le nouveau comité de la SFL a désigné ses représentants à la Commission de formation et au Groupe de travail formation, soit: David Degen, représentant de la CSSL, et Werner Baumgartner, représentant de la DCL. Leur rôle consiste à présenter au comité de la SFL le suivi du concept général de la formation et les projets d’amélioration.

• Quels sont les nouveaux buts et résultats vers lesquels tend l’action de la Commission de formation et du Groupe de travail formation?
• Optimiser la formation dans Footeco/Partenariats/Centres de performance par une collaboration constructive entre l’ASF, la SFL et les clubs.
• Améliorer régulièrement le niveau de compétition pour les talents.
• Permettre une titularisation facilitée et si possible plus rapide en CSSL et en DCL.
• Améliorer la qualité du championnat suisse.
• Augmenter la valeur des talents pour les clubs dont le championnat est une magnifique vitrine sur le plan international.
• Rester compétitif sur le plan international, tant au niveau de l’équipe nationale que de nos clubs dans les différentes compétitions de l’UEFA.
• Renouveler le cadre de l’équipe nationale et assurer sa pérennité.
• Permettre une hausse des niveaux des sélections nationales M17, M19 et M21.
• Permettre, un retour économique supérieur à l’investissement des clubs pour la formation par la vente des meilleurs talents.
• Assurer une remise en question permanente de la formation.

Les indemnités versées par l’ASF et la SFL pour la promotion de la relève sont de l’ordre de CHF 8,3 mio., donc stables. En sus, au mois de septembre 2021, des versements extraordinaires de formation de l’ordre de CHF 2,9 mio. ont été versé par la SFL, issus du compte des excédents de l’équipe nationale et de l’exercice comptable 2020/21. Soit au total plus de CHF 11 mio pour les clubs suisses qui investissent beaucoup dans la formation notamment dans les infrastructures, les ressources humaines et la recherche des talents.