Rapports annuels des commissions

EUGEN MÄTZLER
Président de l’autorité de recours pour les licences

En raison des conditions-cadres difficiles, des exigences simplifiées ont été mises en place dans le cadre de la procédure d’octroi des licences pour la saison 2021/22, notamment en ce qui concerne les critères financiers. En première instance, la Commission des licences a accordé l’autorisation de jouer aux 10 clubs de Super League, à 9 clubs de Challenge League et à 3 clubs de Promotion League, candidats à une promotion.

Seul le FC Schaffhouse s’est vu refuser la licence en première instance pour des raisons financières et d’infrastructure. Le club a fait appel à l’Autorité de recours pour les licences et lors de la procédure subséquente, il a pu fournir les preuves requises dans le domaine financier et pour l’utilisation du stade la saison suivante. Le club a ainsi obtenu la licence requise pour participer au championnat 2021/22 de Challenge League.

ROY D. MAYBUD
Juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de compétition

L’ouverture rétroactive d’une procédure contre un entraîneur qui avait crié sur un ramasseur de balles ainsi que l’abandon d’une procédure contre un joueur qui avait fait des déclarations publiques sur la prestation de l’arbitre directement après la défaite d’un match de championnat ont provoqué de l’intérêt et elles ont été particulièrement médiatisées. Le dernier cas en particulier a sensibilisé les arbitres au fait que toutes les critiques ne sont pas toujours passibles de sanctions.

Les deux tours ont été très calmes et le travail a une fois de plus été extrêmement positif. La saison a semblé plus calme que les années précédentes. Il est fort possible que l’absence du public ait généré moins d’émotions lors des matches. De manière générale, la collaboration entre les juges mais également avec le secrétariat de la SFL a été particulièrement agréable et louable.

DIETER CALIEZI
Juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de sécurité

 Lors de l’Assemblée générale de la SFL du 7 août 2020, une disposition concernant le concept de protection obligatoire contre le Covid-19 a été intégré dans le Règlement de sécurité pour la saison 2020/21 et les infractions y relatives devaient systématiquement faire l’objet de sanctions disciplinaires. Les délégués à la sécurité de la SFL chargés de rapporter les écarts de conduite des spectateurs devaient s’occuper de ce contrôle. Quant à la compétence pour sanctionner d’éventuelles infractions au Règlement de sécurité, elle a été transmise au Juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de sécurité.

Or, on a très vite pu déterminer quelles étaient les violations principales et récurrentes du concept de protection, à savoir la célébration de buts avec contacts rapprochés (embrassades, etc.), les infractions en matière du port du masque et les échanges de maillots. En début de saison, les infractions au concept de protection ont été examinées et sanctionnées selon la même procédure que les infractions au Règlement de sécurité. Cependant, en raison du grand nombre de cas présentant encore et toujours les mêmes infractions, la procédure pour les trois violations les plus fréquentes citées plus haut a été modifiée à la fin de 2020 et simplifiée en un document d’une page sans octroi préalable du droit d’être entendu.

Jusqu’au début de l’année 2021, les sanctions pour les infractions au concept de protection sont restées les mêmes, sans augmentation en cas de récidive, soit, à titre d’exemple, CHF 100 pour une célébration inappropriée d’un but. Au vu du manque d’effet de ces sanctions, les juges des ordonnances disciplinaires de la SFL ont été contactés afin de savoir si les sanctions pouvaient être progressivement augmentées en cas de récidive, demande qui a été mis en œuvre à la fin du mois de janvier 2021. Or, étant donné que ce durcissement des sanctions n’a eu aucun effet préventif spécial ou général et que divers clubs se sont plaints du montant croissant des amendes, le durcissement des sanctions en cas de récidive a été à nouveau abandonné en mars 2021. Une autre raison pour le retour à l’ancienne règle en matière de sanctions était le fait qu’aucun autre pays n’était connu pour avoir pénalisé les célébrations de buts durant la pandémie de Covid-19. Lors des compétitions de l’UEFA, les célébrations de buts avec contact physique étroit n’étaient pas non plus sanctionnées.

La somme totale des amendes prononcées par le Juge de l’ordonnance disciplinaire et son remplaçant a clairement diminué par rapport à la saison 2019/20 pour passer de CHF 241’800 à moins de CHF 100’000. Cela s’explique d’une part par le fait qu’en dehors des violations du concept de protection, aucune infraction aux autres normes de sécurité n’a dû être jugée, et d’autre part par le fait que les amendes pour les trois violations les plus fréquentes du concept de protection se situaient seulement entre CHF 100 et CHF 300. Les procédures internes de la ligue pour l’introduction du contrôle du concept de protection, pour les modifications de procédure durant la saison ainsi que l’application des procédures ont également fonctionné sans aucun problème durant la saison 2020/21.

DANIELE MORO
Président de la Commission de discipline

À partir de la saison 2020/21, les autorités disciplinaires ont disposé d’une version remaniée de l’art. 14 du Règlement Disciplinaire (RD) de l’ASF qui inclut une précision explicite entre les infractions qui sont le fait des joueurs, des remplaçants et des joueurs remplacés d’une part et celles dont des officiels d’équipe se sont rendus coupables durant les matches. En résumé, les infractions commises par des joueurs et des officiels d’équipe sont clairement réglementées et punies par des suspensions lesquelles se situent entre 1 à 6 pour les officiels d’équipe et entre 1 à 5 pour les joueurs.

La saison 2020/21 a été relativement calme. Au niveau des chiffres, peu de cas devant être traités par la Commission de discipline ont été enregistrés cette saison (9). Quatre d’entre eux étaient du ressort du Président de la Commission de discipline statuant comme juge unique. Les amendes infligées ont donc également été moins élevées que durant la saison précédente. Au total, des amendes d’un montant total de CHF 13’000 ont été prononcées. Trois des cas traités par le juge unique ont fait l’objet d’un recours. L’un a été totalement rejeté, le second la procédure a été abandonnée et le troisième, le recours a été partiellement accepté.

MATHIAS BURNAND
Président de la Commission des transferts

En dépit des conséquences de la pandémie de Covid-19, les activités de la Commission des transferts ont retrouvé un rythme plus ordinaire dans la saison 2020/21. C’est ainsi 9 requêtes qui lui ont été soumis pour décision. C’est là bien moins que les 25 requêtes qu’il a fallu traiter la saison dernière, au regard des circonstances que l’on sait.

On y voit un signe positif quant à une souhaitable prochaine reprise du championnat dans les conditions d’avant-pandémie. Comme la saison précédente, dans des circonstances souvent bien difficiles, la Commission des transferts a pu bénéficier de l’investissement total de ses membres. On les en remercie grandement.

ERNST STAEHELIN
Président du Tribunal de recours

Comme cela l’a déjà été signalé dans le rapport annuel de l’an passé, les cas passibles de recours ont été drastiquement restreints en raison de l’adaptation du règlement correspondant et cela se reflète dans le nombre des cas portés devant le Tribunal de recours.

Au cours de la saison 2020/21, un seul et unique cas a été porté devant le Tribunal de recours, soit (et de manière atypique) une décision de la Commission des transferts concernant une indemnité de formation. Dans le souvenir des juges concernés, cette question n’avait jamais dû être traitée par le Tribunal de recours, au moins au cours des dix dernières années, raison pour laquelle l’expérience correspondante manquait. La décision du Tribunal de recours a été renvoyée devant le TAS qui n’a pas encore rendu sa décision.

MARC JUILLERAT
Membre de la Commission de conciliation

Tout comme l’année précédente, la Commission de conciliation de la SFL n’a eu aucun cas à traiter durant l’exercice écoulé. Depuis que les statuts de l’Association Suisse de Football (ASF) ont été modifiés dans le sens que les litiges relevant du droit du travail sont du ressort des tribunaux civils, le passage devant la Commission de conciliation SFL en tant que première étape avant la saisine du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) de Lausanne n’est pratiquement plus utilisé.

JEAN-CLAUDE DONZÉ
Président de la Commission de formation ASF/SFL

Dans le prolongement du printemps de la saison précédente, la situation épidémiologique en Suisse continue d’influencer fortement la promotion de la relève durant la saison 2020/21. Les restrictions sanitaires fluctuantes obligent les responsables de la formation à de gros efforts d’adaptation pour permettre une poursuite efficace de l’activité dans le cadre de Footeco, des Partenariats et des Centres de performance.

Après une longue période sans compétition, effective depuis mars 2020, les activités de FE12 à M18 sont à nouveau programmées, mais seulement pour une courte période, de mi-août à mi-octobre. Puis, c’est au mois de janvier 2021 que la reprise des activités est autorisée, uniquement pour les entraînements et seulement pour certaines catégories. Heureusement les équipes d’élite M18 et M21 obtiennent de Swiss Olympic le statut professionnel au même titre que les clubs professionnels de la SFL.

La reprise du championnat M18 est programmée plus tôt que d’habitude, le 6 février 2021, pour compenser les matches renvoyés au cours du premier tour de championnat. À cette même date, compte tenu de la situation exceptionnelle à laquelle se trouve confronté, en Suisse le football professionnel, le département du football d’élite des juniors, concrétise, un championnat interne réunissant les 14 équipes M21, dont la mise sur pied est saluée unanimement par tous les clubs de la SFL. L’objectif principal est d’apporter du temps de jeu aux talents en général et plus particulièrement à ceux appelés à venir grossir les effectifs des clubs de Super League et de Challenge League.

En raison de la nouvelle orientation du ressort des équipes nationales, les entraîneurs nationaux ne sont plus en mesure de suivre les Partenariats/Centres de performance et de présenter pour chacun un rapport d’activité. Dès le début de la saison, cette tâche est confiée à deux responsables qui sont nommés pour assurer respectivement le contrôle (respect des conditions cadres et des critères) et le soutien méthodologique (développement de la formation, encadrement). À priori, l’efficacité s’en trouve améliorée.

La SFL et l’ASF, mettent à disposition des Partenariats un nouveau concept de vidéo/analyse pour les entraînements et les matches. Toutes les données sont enregistrées sur une plateforme informatique. Cet investissement est prévu pour une durée de 3 ans pour un montant total de l’ordre de CHF 500’000. Cette somme comprend le matériel et les équipements fournis aux clubs, une plateforme centrale d’échange de matches, des outils d’analyse individuelles et collectives.

Les chiffres de titularisations de joueurs M21 en Super League sont en baisse (moyenne 1,03 par match) et relativement stable en Challenge League (moyenne 2,15 par match). Les 5 clubs de Super League, le mieux indemnisés, sont par ordre des résultats le FC Lucerne, le FC St-Gall, le FC Zurich, le FC Sion, le FC Vaduz, et en Challenge League le FC Wil 1900, le FC Winterthur, le SC Kriens, le FC Chiasso et le Grasshopper Club Zurich.

Les Partenariats offrent cette saison 114 postes de travail subventionnés à temps complet ou partiel en qualité de responsables, d’entraîneurs ou de spécialistes. Les Centres de performance, quant à eux, mettent à disposition 64 postes de travail à temps complet en qualité d’entraîneurs ou de spécialistes.

Des indemnisations fixes d’un montant total de CHF 8,3 millions sont versées par la SFL et l’ASF pour respectivement Footeco (1,8 mio), les Partenariats (4,5 mio), les Centres de performance (1 mio) et les critères d’efficacité (1 mio).