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Rapports annuels des commissions de la SFL pour la saison 2025/26

Les commissions incarnent les instances du droit de la Swiss Football League. Les statuts font le distinguo entre les autorités juridictionnelles, d’une part, et les autorités consultatives, de l’autre, ne faisant pas partie des organes officiels. Les compétences des autorités juridictionnelles sont fixées dans des règlements entérinés par l’Assemblée Générale, les membres desdites commissions étant élus par l’assemblée. Les membres des autorités consultatives sont nommés par le Comité de la SFL.

Commission des licences

Eric Kaltenrieder
Président de la Commission des licences

Dans le cadre de la procédure d’octroi des licences pour la saison 2026/27, la Commission a traité 39 dossiers, soit 6 dossiers de plus que la saison précédente: 12 Brack Super League (BSL), 10 dieci Challenge League (DCL), 3 candidats à la promotion en DCL, 10 Women’s Super League et 4 candidats à la promotion en Women’s Super League.

S’agissant des équipes masculines, une seule licence a été refusée par la Commission, en l’occurrence celle requise par l’AC Bellinzone. Ce club ne remplissait en effet pas les critères financiers. Le recours déposé par le club a été rejeté, ce qui a conduit à l’entrée en force de la décision de la Commission des licences. 

En ce qui concerne les équipes féminines, il peut être relevé que, pour la première fois, les dossiers ont été traités séparément de ceux des équipes masculines des clubs concernés. Toutes les équipes féminines ont obtenu la licence.

Durant la saison 2025/26, la Commission des licences a aussi dû rendre trois décisions de confirmation de licence à la suite de changements d’actionnaire principal: l’AC Bellinzone, le FC Lausanne-Sport et le Grasshopper Club Zurich. S’agissant du FC Lausanne-Sport, il s’agissait pour le club de se mettre en conformité avec la réglementation de l’UEFA relative à la multipropriété.

Autorité de recours pour les licences

Eugen Mätzler
Président de l’Autorité de recours pour les licences

Au cours de la saison 2025/26, trois clubs ont changé de propriétaires, à savoir le Grasshopper Club Zurich, le FC Lausanne-Sport et l’AC Bellinzone. Dans le cadre d’une procédure d’octroi de licence dite simplifiée, les clubs ont pu obtenir leur licence sous la houlette de leurs nouveaux propriétaires, à l’exception de l’AC Bellinzone qui n’a obtenu la sienne qu’à l’issue d’une procédure de recours. Les nouveaux fonds injectés dans ce contexte ont permis à l’AC Bellinzone de mener à bien sa saison sur le plan sportif. Et même si le club a été relégué sur le terrain, cela lui a permis d’éviter l’arrêt de la compétition.

En automne 2025, le Règlement sur l’octroi des licences a été révisé et adopté par l’Assemblée générale. Cela a permis de régler de nombreux points de discorde et des divergences d’ordre formel, ce qui facilite l’application dudit règlement et l’octroi des licences tant pour les autorités compétentes que pour les clubs.

Le plus important est que tous les clubs ayant obtenu la licence en début de saison aient pu terminer leur saison et maintenir leur activité, ce qui est toujours l’objectif de l’octroi de la licence.

Juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de compétition

Roy D. Maybud
Juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de compétition

Lors de la saison 2025/26 également, les journées de championnat se sont déroulées dans le calme. Aucun incident particulier n’a été signalé. La qualité des rapports d’arbitrage s’est une nouvelle fois avérée très satisfaisante, ce qui a considérablement facilité le travail des juges de l’ordonnance disciplinaire en matière de compétition et a permis un déroulement rapide des procédures. 

Une décision rendue au cours de l’année sous rapport à la suite d’un recours a donné lieu à une distinction entre un comportement physique ou agressif au sens de l’art.14, al. 1, point 20 du RD, et des propos ou gestes choquants, insultants ou injurieux au sens de l’art. 14, al. 1, point 19 du RD. Ce cas montre clairement que la qualification juridique doit toujours être effectuée en fonction des circonstances concrètes et du comportement global de la personne concernée. Par ailleurs, aucun changement significatif n’a été constaté par rapport à la pratique antérieure.  

La collaboration au sein de cette instance ainsi qu’avec le secrétariat de la SFL a une nouvelle fois été excellente et mérite une mention particulière. Les échanges réguliers et constructifs contribuent de manière significative à un déroulement rapide des procédures ainsi qu’à la cohérence des décisions prises par les trois juges uniques de l’ordonnance disciplinaire en matière de compétition.  

Dans ce contexte, la possibilité de présenter un exposé lors du cours SFL du 17 mars 2026 destiné aux arbitres a été très appréciée. Cette manifestation a offert une occasion précieuse de présenter aux arbitres le travail et la pratique décisionnelle des juges de l’ordonnance disciplinaire, d’apporter des éclaircissements sur des questions concrètes et d’échanger directement avec eux. Ce dialogue favorise la compréhension mutuelle et contribue de manière importante à assurer une application cohérente et uniforme des dispositions réglementaires.

Cette collaboration bien établie a donc fait ses preuves également au cours de la saison 2025/26 et a permis d’assurer la poursuite cohérente de la pratique actuellement en vigueur. 

Juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de sécurité

Dieter Caliezi
Juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de sécurité

Au cours de la saison 2025/2026, la procédure de prononcé d’une décision disciplinaire en matière de sécurité, modifiée lors de la saison 2023/24, a été maintenue en l’état à l’art. 4, al 3, du   Règlement de procédure disciplinaire de la SFL.

Rien n’a donc changé quant au fait que, durant la saison 2025/26 également, les clubs n’ont formé d’opposition aux amendes proposées par la direction que dans de rares cas. Seules six procédures ont donc été transmises au juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de sécurité, dont trois ont été jugées par ses soins et trois autres ont été transmises à la Commission de discipline pour qu’elle se prononce.

Les trois procédures examinées par le juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de sécurité correspondaient globalement à celles de la saison précédente et étaient donc plus volumineuses qu’une procédure disciplinaire moyenne des saisons antérieures à 2023/24, car les clubs ont, pendant la période prise en compte, régulièrement motivé leurs recours contre les propositions de décisions de la direction de la SFL et les ont étayés par des éléments de preuve. 

Dans ces trois cas, les principales infractions au Règlement de sécurité de la SFL et à ses dispositions d’application ont une nouvelle fois consisté en la mise à feu de divers artifices pyrotechniques entraînant des retards et des interruptions de match, ainsi qu’en des jets d’objets et de boissons sur le terrain.

Comme toujours, les procédures internes à l’association ont bien fonctionné dans ces trois cas à examiner.

Commission de discipline

Pascal Tschan
Président de la Commission de discipline

Cette saison, le nombre de procédures à traiter a été nettement plus élevé que lors de la saison précédente. Cela étant, les procédures ont généralement pu être menées à bien dans les délais impartis et dans un temps raisonnable.

Dans le domaine de la sécurité, la Commission de discipline a poursuivi sa pratique habituelle et elle constate avec inquiétude que des quantités importantes et non contrôlées d’engins pyrotechniques ont encore été lancées à proximité de personnes. Vers la fin de la saison, un agent de sécurité a même été touché par un tel engin. La Commission de discipline continuera à suivre cette évolution de très près, et elle se réserve le droit de renforcer sensiblement les sanctions applicables à de tels cas.  Elle attend des clubs qu’ils prennent ces incidents au sérieux et qu’ils y apportent une réponse en interne. Les directives correspondantes de la Commission de discipline doivent être correctement appliquées, à moins que les clubs ne proposent de façon judicieuse leurs propres mesures de prévention. 

Au total, la Commission de discipline a dû statuer cette saison sur huit cas disciplinaires liés à des incidents pyrotechniques majeurs, dont sept concernaient des matchs de Brack Super League (BSL) alors qu’un seul cas concernait une rencontre de dieci Challenge League (DCL). Ces procédures disciplinaires concernaient toutes des feux d’artifice de grande ampleur ainsi que des lancers négligents, voire parfois intentionnels, d’engins pyrotechniques sur le terrain, dans les tribunes et dans l’enceinte du stade. Dans un cas, un agent de sécurité a été légèrement touché et dans un autre, des engins pyrotechniques ont explosé à proximité immédiate de deux photographes.

Par ailleurs, la Commission de discipline a dû juger une tentative d’envahissement du terrain par des supporters. Un autre cas concernait des banderoles et des inscriptions glorifiant la violence et sans rapport avec le sport, affichées dans les secteurs réservés aux supporters. Enfin, elle a également dû se pencher sur un incident prétendument antisémite qui se serait produit dans le stade, procédure qui a été classée en raison de la faiblesse des preuves.

Dans l’ensemble, le nombre de cas à traiter a donc été nettement plus élevé que lors de la saison précédente. Comme lors de cette dernière, des amendes ont été infligées, assorties de consignes et – à la demande des clubs concernés – de mesures préventives. Toutes les décisions ont été acceptées et sont donc devenues juridiquement contraignantes sans possibilité de recours. 

Les demandes concernant des mesures préventives restent encore et toujours rares, malgré la possibilité pour les clubs de solliciter a posteriori une réduction des amendes pouvant aller jusqu’à 50% et d’obtenir, dans le même temps, la possibilité de présenter et de mettre en œuvre leurs propres propositions pour améliorer la situation.

Il est en revanche positif de constater que pratiquement aucun cas d’infraction à l’encontre des arbitres n’a été renvoyé devant la Commission de discipline.

Par ailleurs, la Commission de discipline a dû se prononcer sur deux cas de forfait en DCL, liés à l’interruption d’un match en raison de la pluie et à ses conséquences, auxquels s’est ajoutée une réclamation concernant une décision de la VAR en BSL. Les deux demandes de forfait ont été rejetées.  

Dans le cadre de la compétition, un total de 18 recours a été traité. Dans un cas, la suspension a été alourdie par rapport à la décision de l’instance précédence, alors que dans 5 cas, la sanction prononcée a été allégée. Dans les 12 autres procédures, le recours a été rejeté. 5 recours concernaient des rencontres de DCL et les 13 autres concernaient la BSL. Ces décisions sont définitives au sein de l’association. Une décision a fait l’objet d’un recours devant le TAS et la procédure est toujours en cours.

Pour conclure, il convient de souligner la bonne collaboration au sein de la Commission de discipline. La composition du collège peut être à chaque fois décidée rapidement. Les retours et les concertations internes s’effectuent également dans les meilleurs délais et avec efficacité. Un grand merci est donc adressé à tous les membres de la Commission de discipline ainsi qu’au secrétariat de la SFL qui apporte le soutien administratif nécessaire de manière rapide, efficace et simple.

Commission des transferts

Mathias Burnand
Président de la Commission des transferts

Les activités de la Commission des transferts ont repris une ampleur plus conforme à sa pratique ordinaire, après une saison 2024/25 très calme. Onze requêtes lui ont en effet été soumises sur la saison 2025/26, soit sept de plus que la saison précédente.

Les interventions de la Commission retrouvent donc la stabilité constatée depuis plusieurs saisons. On avait pu dire que la diminution des cas constatée lors du dernier exercice paraissait exceptionnelle et ne pas être révélatrice d’une tendance. Cela semble se vérifier.

On relève que cette saison, huit requêtes ont porté sur les questions de qualification de joueurs et une seulement sur le contingentement des clubs. La Commission des transferts a par ailleurs traité deux requêtes portant sur les indemnités de formation, comme la saison précédente. En ce domaine particulier, les activités demeurent donc constantes.

À l’heure où sont écrites ces lignes, toutes les requêtes soumises à la Commission ont été tranchées. Aucune autre requête n’est actuellement pendante, ni aucune cause ouverte.

À toutes fins utiles, on observe que six requêtes visant la qualification de joueurs ont été tranchées par le président ou par un membre désigné par lui en application de l’art. 3 al. 4 RQ et deux par la Commission complète, soit par trois membres. La requête concernant le contingentement a été tranchée en application de l’article précité. Les deux cas concernant les indemnités de formation ont été jugés par la délégation complète de la Commission.

Lors de cet exercice, l’équilibre parfait constaté jusqu’alors entre les décisions rendues par le panel complet et celles rendues par un membre unique, lorsque les conditions le permettent, a donc été légèrement rompu. Il est, ici aussi, trop tôt pour considérer qu’il s’agit là d’une tendance.

Comme d’usage, le vice-président et chaque membre de la Commission des transferts, comme le secrétariat de la SFL, sont chaleureusement remerciés de leur très grande implication.

Tribunal de recours

Ernst Staehelin
Président du Tribunal de recours

Le Tribunal de recours n’a été saisi d’aucun recours durant la saison 2025/26 et il n’a, de ce fait, eu aucune décision à rendre. 

Commission de formation

Jean-Claude Donzé
Président de la Commission de formation ASF/SFL

Les confrontations internationales, clubs ou sélections nationales, démontrent que l’évolution dans le domaine du football professionnel exige de garder continuellement un œil sur la formation. C’est valable pour les grandes nations du football, et d’autant plus pour les autres, dont la Suisse. Dans notre pays, dans le domaine de la promotion de la relève, la constante adaptation et amélioration des concepts est une question de travail au quotidien, et ce, dans un processus continu et avec les meilleurs entraîneurs. Depuis 2025, l’engagement de l’équipe nationale A est intense, en raison des phases qualificative et finale de la Coupe du monde. Comme c’est le cas depuis plus de vingt ans, l’émergence de nouveaux talents à l’échelle nationale et internationale demeure marquante. Le football suisse met à nouveau en valeur, en 2025/26, le travail de qualité réalisé à l’ASF, à la SFL et au sein de Footeco, des partenariats, des centres de performance et des clubs.

Pour cette saison, les objectifs sont clairement établis. D’une part, adapter le label de formation et consolider le centre de performance (M16 à M21). Puis, revoir les entraînements spécifiques offensifs et défensifs, la gestion idéale du temps disponible pour les talents et l’équilibre des charges. Enfin, insister sur le talent management et le rôle du responsable technique. D’autre part, trouver un système global et cohérent pour nos compétitions nationales, en particulier pour favoriser la post-formation en SFL, Promotion League et 1re Ligue. Puis adapter, le cas échéant, les catégories du football d’élite des juniors.

Le Trophée de formation SFL, qui recense les minutes de jeu des joueurs suisses M21, montre une évolution contrastée. En Brack Super League (BSL), la part des minutes de jeu est passée de 9,7 % en 2024/25 à 7,9 % en 2025/26 : les minutes de jeu ont donc diminué. En dieci Challenge League (DCL), elles ont en revanche augmenté, passant de 14,2 % à 16 %.

Dès 17 ans et pour aller plus loin, le joueur doit avoir la possibilité de jouer, car aujourd’hui c’est la compétition qui a pris le pas sur le reste et qui va achever de modeler le joueur. Comme le souligne Arsène Wenger (Chief of Global Football Development à la FIFA), en Suisse, la transition entre les équipes de jeunes et le niveau professionnel traverse depuis trois ans une période difficile. C’est le moment crucial où la prise de conscience se transforme en impact réel. Pour passer efficacement de l’alerte à l’action, les clubs de la SFL, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont approuvé d’importantes étapes de réforme visant à renforcer la promotion de la relève en DCL. Elles comprennent des incitations financières et des adaptations réglementaires, à savoir un système de bonus/malus pour l’utilisation des joueurs suisses M21 enregistrés dans l’UBS Youth Trophy, la réduction de la liste de contingent de 21 à 20 places à partir de la saison 2027/28, ainsi que l’obligation d’employer un entraîneur principal à plein temps.

En outre, les clubs, pour renforcer la présence des joueurs suisses M21, ont décidé d’augmenter de manière générale les indemnités de formation lors des transferts de joueurs non formés localement. Toutes les mesures entrent en vigueur de manière échelonnée dès la saison 2026/27. L’objectif est d’atteindre à l’avenir, en DCL, 20 à 25 % de minutes de jeu pour les joueurs suisses M21. Enfin, le FC Winterthur a reçu officiellement la certification « Centre de performance » après deux saisons provisoires.

Commission de conciliation

Marc Juillerat
Membre de la Commission de conciliation

Tout comme les deux année précédentes, la Commission de conciliation de la SFL n’a eu aucun cas à traiter durant l’exercice écoulé. Depuis que les statuts de l’Association Suisse de Football (ASF) ont été modifiés dans le sens que les litiges relevant du droit du travail sont du ressort des tribunaux civils, le passage devant la Commission de conciliation SFL en tant que première étape avant la saisine du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) de Lausanne n’est pratiquement plus utilisé.

En savoir plus sur la saison 2025/26

2025/26

Le compte d’exploitation ordinaire de la SFL pour la saison 2025/26 clôture sur un chiffre d’affaires de 36,0 millions et sur un résultat de 5’000 francs suisses. La saison était marquée par la transition vers la nouvelle période de droits.

2025/26

Sur le plan sportif, notre ligue est attractive, les stades sont bien remplis et nos clubs ont franchi des étapes de développement importantes ces dernières années. C’est précisément pour cette raison que nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers.