Rapports annuels des commissions

Eugen Mätzler
Président de l’Autorité de recours pour les licences

La saison 2023/24 a été calme du point de vue du droit des licences et en particulier la deuxième instance n’a pas dû procéder à des octrois de licence a posteriori suite à des changements de propriétaires ou à d’autres interventions de dernière minute. Tous les clubs de la Swiss Football League (SFL) ont passé la saison sans avoir à répondre à des réclamations en rapport avec le droit des licences. Tous les clubs ont rempli leurs obligations financières de telle manière que la question d’une intervention de la SFL en raison de problèmes financiers ne s’est jamais posée.

A l’exception du FC Winterthour et du FC Schaffhouse, tous les candidats ont obtenu leur licence en première instance pour la saison 2024/25. Dans le cas du FC Winterthour, des critères d’infrastructure plus élevés devaient être remplis (en raison de conditions plus exigeantes après la saison de promotion avec des allègements pour le club promu), critères que le club a réussi à remplir en deuxième instance. Quant au FC Schaffhouse, il est parvenu à nettement améliorer sa situation financière lors de la procédure de recours en obtenant des moyens financiers supplémentaires destinés à aider le club et à lui permettre d’obtenir la licence.

Roy D. Maybud
Juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de compétition

On peut constater que les différents tours se sont déroulés dans le calme. Cette saison encore, la qualité des rapports d’arbitres a été d’un niveau élevé, ce qui a largement facilité le travail des juges de l’ordonnance discipline en matière de compétition et l’a rendu très positif.

Il convient de mentionner ici un carton rouge sorti après la fin d’un match contre un représentant d’un club pour gestes méprisants envers les arbitres. Ce carton route a été annulé ultérieurement par le juge de l’ordonnance discipline compétent car le représentant du club ne figurait pas sur la feuille de match et qu’il ne relevait donc pas de la compétence de l’arbitre. A posteriori, le juge de l’ordonnance disciplinaire a (malgré tout) infligé une amende au club, sachant que sa compétence ne se limite pas aux personnes figurant sur la feuille de match.

La collaboration entre les juges ainsi qu’avec le secrétariat de la SFL était (une fois de plus) extrêmement agréable et cela mérite d’être salué. Il convient également de relever la qualité des échanges avec les représentants des arbitres et avec le président de la Commission de discipline. Ces rencontres ont été extrêmement utiles et elles ont contribué de manière déterminante à créer une unité de doctrine qui rend la prise de décision plus cohérente et plus transparente.

Dieter Caliezi
Juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de sécurité

Au début de la saison 2023/24, la procédure relative à la prise d’une décision disciplinaire en matière de sécurité, a été modifiée à l’art. 4, al. 3 du Règlement de procédure disciplinaire de la Swiss Football League (SFL) et elle prévoit que la direction de la SFL communique au club fautif les infractions qui lui sont imputées ainsi que le montant de l’amende qu’elles entraînent. Si le club ne présente pas de requête écrite motivée contre la sanction prévue dans les cinq jours suivant la réception de la communication, celle-ci devient alors définitive. Si le club fait opposition dans le délai imparti, il appartient comme jusqu’alors au juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de sécurité de prendre une décision définitive.

Suite à cette modification du règlement, seuls six clubs ont présenté un recours contre une amende infligée par la direction de la SFL pour la saison 2023/2024. Ainsi, le juge de l’ordonnance disciplinaire n’a eu que six cas à traiter.

Ces six procédures étaient toutefois nettement plus exigeantes qu’une procédure disciplinaire «normale» car les recours des clubs contre la proposition de décision de la direction de la SFL étaient régulièrement très détaillés et qu’ils comportaient ou qu’ils proposaient de nombreux moyens de preuve (procès-verbaux, plans témoignages, courriels, enregistrements vidéo, etc.).

Dans ces six cas, l’intrusion incontrôlée de supporters dans le stade, des dommages matériels et la mise à feu de divers engins pyrotechniques ont été les principales violations du Règlement de sécurité de la SFL et des dispositions d’exécution. Les procédures internes à la ligue ont bien fonctionné dans les six cas à juger.

Pascal Tschan
Président de la Commission de discipline

Pour la saison 2023/24, une nouvelle disposition, introduite à l’art. 12^quater du Règlement de procédure disciplinaire, permet aux clubs, en cas d’incidents liés à la sécurité, de proposer à la Commission de discipline de prononcer des mesures préventives ayant pour but d’éviter autant que possible que d’autres incidents se produisent à l’avenir. Lorsqu’une mesure imposée est réalisée, la Commission de discipline peut, lors d’une procédure ultérieure, réduire jusqu’à la moitié de l’amende prononcée lors de la procédure principale. Trois clubs ont déjà demandé de telles mesures et deux d’entre eux ont effectivement pu bénéficier d’une réduction de 50 % de l’amende initialement prononcée (une procédure étant encore en cours dans ce contexte).

La saison dernière, les mesures prévues par les autorités (modèle en cascade et billets personnalisés) ont été au centre des préoccupations en matière de sécurité. Et bien qu’une grande partie des groupes de fans rejettent ces mesures et qu’ils l’aient fait savoir publiquement, il n’y a heureusement pas eu d’augmentation décisive des incidents liés à la sécurité. Mais ceux-ci n’ont malheureusement pas disparu pour autant, et depuis l’élection du nouveau président lors de l’assemblée générale de novembre 2023, la Commission de discipline a dû traiter huit cas d’incidents liés à la sécurité lors de matches de championnat. Six d’entre eux ont eu lieu lors de matches de la Credit Suisse Super League (CSSL) et deux lors de matches de la dieci Challenge League (DCL). Trois incidents concernaient l’intrusion non autorisée de supporters dans le stade alors que pour les cinq autres, il s’agissait de jet de matériel pyrotechnique, respectivement d’objets dans l’enceinte du stade.

En plus des procédures en matière de sécurité, et depuis son élection, le président de la Commission disciplinaire siégeant en tant que juge unique a traité huit recours contre des décisions des juges de l’ordonnance disciplinaire en matière de compétition avec, à la clé, une réduction des suspensions prononcées en première instance dans quatre des recours. Les autres recours ont été rejetés. Sachant que les recours sont traités et tranchés rapidement et que les décisions sont (désormais) définitives, les clubs et les joueurs savent rapidement combien de suspensions doivent être définitivement purgées. Cette accélération des procédures est à saluer et elle doit être maintenue à l’avenir.

En plus des procédures susmentionnées, la Commission de discipline a également dû traiter deux plaintes concernant d’éventuels manquements dans le domaine du paiement des salaires. Les procédures, qui ont toutes deux été classées, concernaient des clubs de la DCL.

La Commission de discipline s’est fixée pour objectif de continuer à suivre le thème de la sécurité de manière approfondie et avec une grande attention, tout en accompagnant les clubs de près. Les mesures préventives (proposées à la demande des clubs) et complétées par les propres directives des clubs, doivent inciter ceux-ci à aborder le thème de la sécurité de manière préventive. La Commission de discipline est convaincue qu’il sera ainsi possible de réduire le nombre d’incidents liés à la sécurité lors des matches. Enfin, de manière générale, il convient de relever la très bonne collaboration entre les membres de la Commission de discipline et le soutien administratif très apprécié du secrétariat de la SFL.

Mathias Burnand
Président de la Commission des transferts

Les activités de la Commission des transferts ont été remarquablement stables. S’agissant de la saison 2023/24, c’est ainsi neuf requêtes qui lui ont été soumises. Ce n’est là qu’une de moins que lors de la saison précédente. Sept d’entre elles ont porté sur les questions de qualification de joueurs ou du contingentement des clubs. La Commission des transferts a par ailleurs traité deux requêtes portant sur les indemnités de formation (alors, que la saison dernière, aucune requête en la matière n’a dû être traitée par la Commission). Toutes les requêtes soumises à la Commissions ont comme d’usage été tranchées, l’une ayant toutefois été retirée. Aucune requête n’est actuellement ouverte.

Il est enfin relevé que la saison dernière a vu l’introduction de la faculté, pour la Commission, de faire en certains cas juger par le Président ou par un membre désigné par lui une requête d’urgence ou sans éléments de contestation (art. 3 al. 4 RQ). Cela étant, cette faculté a été mise en œuvre quatre fois dans le cadre de la saison 2023/24. À rapporter ces décisions aux sept cas portant sur des questions de qualification de joueurs ou du contingentement des clubs, il s’agit là de près de la moitié des cas. C’est également ce qui qui avait été constaté la saison précédente.

Le Vice-Président et chaque membre de la Commission des transferts, comme le secrétariat de la SFL, sont très vivement remerciés de leur disponibilité et de leur grand investissement.

Ernst Staehelin
Président du Tribunal de recours

Un seul cas a été porté devant le Tribunal de recours durant la saison 2023/2024. Il n’a toutefois pas été possible d’entrer en matière sur ce recours car il avait été déposé deux jours trop tard. Le délai de recours est de cinq jours à compter de la notification de la décision de l’instance précédente; une notification par courriel est autorisée et elle correspond à la pratique.

Jean-Claude Donzé
Président de la Commission de formation ASF/SFL

La qualité de la promotion de la relève en Suisse est reconnue, aussi au-delà des frontières. Ces dernières années, les bons résultats de l’équipe nationale M-21 sur le plan européen en atteste, avec pour conséquence des retombées financières importantes en faveur des clubs suisses, lors d’un transfert, grâce à l’augmentation de la valeur des talents. En tout état de cause, la Commission de formation reste vigilante et poursuit avec tous les organismes concernés ASF une permanente remise en question.

La statistique des cinq dernières années démontre une diminution inquiétante du temps de jeu des talents de moins de 21 ans en Credit Suisse Super League (CSSL), à savoir: 8,2 % de minutes de jeu ou 0,9 joueur par match. Et dans une moindre mesure également en dieci Challenge League (DCL), avec 20,5 % de minutes de jeu ou 2,3 joueurs par match. Les statistiques pour cette saison demeurent, surtout pour la CSSL, décevantes. Pour remédier à ce point négatif, le comité de la SFL accepte cette saison les mises en vigueur de plusieurs propositions de la commission de formation, à savoir: en premier lieu une nette augmentation du montant total d’indemnisation dans le cadre du Trophée de formation applicable dès la saison 2023/24. Puis également, l’instauration d’une nouvelle pyramide de formation avec l’incorporation des catégories élites M-17 et M-19 et la mise sur pied d’un cours de Talent Manager ASF permettant d’acquérir, au sein des partenariats, des connaissances approfondies dans le suivi et le développement individuel.

La saison 2023/24 s’ajoute aux cinq dates déterminantes dans l’histoire du développement de la formation suisse créée en 1996. En 2010, une étude avait été confiée à l’Université de Neuchâtel avec pour objectif d’estimer le coût de formation d’un joueur et de déterminer le nombre de talents formés avec succès. Cette saison, le comité de la SFL a accepté de renouveler ce mandat universitaire, avec le même partenaire et sur la base du même objectif, en collaboration avec les clubs de la SFL des partenariats. Sur les huit centres de performance actuels parmi les partenariats, le Grasshopper Club Zurich n’a pas reçu la certification officielle ASF 2023/24 en raison de grands manquements et des changements réguliers de personnel dans leur organigramme durant toute cette saison.

La SFL a annoncé la démission d’Adrian Knup et son remplacement par Silvano Lombardo, en qualité de Chief Sports Officer. Avec cette nomination, il intègre, de facto, la Commission de formation et son organe de réflexion. De surcroit, le comité de la SFL a procédé à une modification de l’article 173 du règlement de jeu de l’ASF, ce qui permettra à de nombreux joueurs suisses M21 d’évoluer jusqu’à la fin de la saison dans le championnat de Promotion League et de Première Ligue Classic.

Marc Juillerat
Membre de la Commission de conciliation

Tout comme les deux année précédentes, la Commission de conciliation de la SFL n’a eu aucun cas à traiter durant l’exercice écoulé. Depuis que les statuts de l’Association Suisse de Football (ASF) ont été modifiés dans le sens que les litiges relevant du droit du travail sont du ressort des tribunaux civils, le passage devant la Commission de conciliation SFL en tant que première étape avant la saisine du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) de Lausanne n’est pratiquement plus utilisé.