Rapports annuels des commissions de la SFL pour la saison 2024/25

Eric Kaltenrieder
Président de la Commission des licences 

Dans le cadre de la procédure d’octroi des licences pour la saison 2025/26, la commission a dû traiter 33 dossiers (12 Super League, 10 Challenge League, 3 candidats à la promotion en Challenge League, 8 d’AXA Women’s Super League). Trois licences ont été refusées par la commission: l’AC Bellinzona, le FC Schaffhouse et le SC Kriens. 

S’agissant du FC Schaffhouse et du SC Kriens, la Commission des licences a, pour la première fois, fait application du nouvel art. 15, al. 4 ROL. Les licences ont ainsi été refusées à ces deux clubs en raison de dossiers incomplets, qui n’avaient, pour ce motif, pas été soumis à l’expert pour les critères financiers. Toutes les équipes féminines ont obtenu la licence sans charge.

Durant la saison 2024/25, la Commission des licences a dû rendre deux décisions de confirmation de licence à la suite de changements d’actionnaire principal: le FC Lausanne-Sport et le FC Vaduz. S’agissant du FC Lausanne-Sport, il s’agissait pour le club de se mettre en conformité avec la réglementation de l’UEFA relative à la multipropriété.

Eugen Mätzler
Président de l’Autorité de recours pour les licences

Lors de la procédure d’octroi des licences pour la saison 2025/26, trois clubs n’ont pas obtenu la licence en première instance. Il s’agit de l’AC Bellinzona, du FC Schaffhouse et du SC Kriens. Tous les trois ont fait recours contre cette décision négative auprès de l’Autorité de recours pour les licences. Alors que l’AC Bellinzona, qui n’avait pas obtenu sa licence en première instance pour des raisons financières, est parvenu à corriger les chiffres, obtenant ainsi sa licence à la suite de son recours, les recours du FC Schaffhouse et du SC Kriens ont dû être rejetés. Ce refus est resté pratiquement sans effet car les deux clubs n’ont pas pu participer au championnat de la SFL (le FC Schaffhouse ayant été relégué de la Challenge League et le SC Kriens n’étant pas parvenu à monter en Challenge League). 

La procédure d’octroi des licences de cette année a confirmé une tendance constatée depuis plusieurs années, à savoir que les clubs qui ont des problèmes dans le domaine sportif ont également plus de difficultés à répondre aux exigences en matière de licence. Cela fait plusieurs années que l’Autorité de recours pour les licences n’a plus eu à traiter de recours de clubs de Super League. Les recourant sont généralement des clubs du bas du classement de la Challenge League ou de potentiels promus de la Promotion League. 

Cela est dû à diverses raisons. Il est tout d’abord réjouissant de constater que les problèmes d’infrastructure qui conduisent au non-octroi de la licence n’existent pratiquement plus dans les clubs de Super-League, et ce grâce aux nombreux nouveaux stades et au soutien financier des clubs par divers organismes. Pour le propriétaire du stade – souvent proche des pouvoirs publics – il est vital de conserver le locataire principal, qui est régulièrement un club de la SFL.

Dans le même temps, la procédure de recours révèle les difficultés des clubs moins expérimentés sur le plan sportif. Il s’agit souvent de clubs de la Promotion League qui jusqu’à présent ne devaient pas ou peu s’occuper des thèmes essentiels pour l’octroi des licences, par exemple l’infrastructure, le financement ou les exigences sportives. Selon les autorités en charge des licences, il est nécessaire de combler ce retard: les clubs pouvant prétendre à une licence doivent se pencher sur ces questions en temps utile et de manière approfondie. La SFL, quant à elle, devrait leur donner la possibilité d’être correctement informés et formés. 

Enfin, certaines questions ont été soulevées dans le cadre de la procédure d’octroi des licences, notamment en raison des dispositions réglementaires qui ne concordent plus sur tous les points. Il est donc prévu de réviser le règlement relatif à l’octroi des licences, soit d’une part de clarifier les questions formelles soulevées dans le règlement, et d’autre part d’en informer les clubs de manière transparente.

Roy D. Maybud
Juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de compétition

On peut constater que les différentes journées de compétition se sont déroulées de façon normale. La qualité des rapports d’arbitres était à nouveau très satisfaisante cette saison, ce qui a grandement facilité le travail du Juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de compétition et a eu un effet positif général.

La distinction entre une faute grave avec ou sans risque supplémentaire pour la santé ainsi qu’entre une faute grave et une faute grossière (légère) entraîne encore et toujours des discussions, en particulier lors de débriefings. Une décision récente du président de la Commission des licences illustre parfaitement la complexité d’un tel jugement: ce n’est pas seulement l’intensité du contact qui compte, mais aussi le risque concret de blessure, la situation lors du match et le comportement des joueurs impliqués.  

La collaboration au sein de l’organe ainsi qu’avec le secrétariat de la SFL a à nouveau été très agréable, et cela mérite une mention particulière. Le dialogue constructif avec les représentants des arbitres et le président de la Commission de discipline a été particulièrement positif. Ces échanges réguliers se sont établis pour devenir une tradition appréciée qui contribue de manière significative à consolider une pratique uniforme et à rendre le processus décisionnel plus cohérent et plus transparent. 

Dieter Caliezi
Juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de sécurité

Au cours de la saison 2024/25, la modification de l’art. 4, al. 3 du Règlement de procédure disciplinaire de la SFL introduite la saison précédente, à savoir la procédure relative à la prise d’une décision disciplinaire en matière de sécurité, est restée en l’état. En conséquence, au cours de la saison 2024/25 également, les clubs n’ont que dans de rares cas fait recours contre les amendes proposées par la direction. Le juge de l’ordonnance disciplinaire en matière de sécurité n'a eu à juger que sept cas.

Tout comme l’an passé, ces procédures étaient plus volumineuses qu’une procédure disciplinaire «normale» sachant que les clubs avaient correctement motivé leurs recours contre la proposition de décision de la direction de la SFL et qu’ils avaient fourni des preuves.  

Pour la première fois, il a fallu juger un cas dans lequel des supporters du club invité ont envahi un secteur fermé après avoir sectionné le cadenas du séparateur de secteur avec une meuleuse d’angle sans fil.

Cinq cas de mise à feu d’engins pyrotechniques ayant causé des retards et des interruptions de match ont été les infractions principales au règlement de sécurité de la SFL et aux dispositions d’exécution. Les procédures internes de la ligue ont bien fonctionné dans ces cas qu’il a fallu juger. 

Pascal Tschan
Président de la Commission de discipline

Dans son ensemble, la saison 2024/25 s’est déroulée de manière positive, en particulier avec moins de procédures dans le domaine de la sécurité, ce qui est très réjouissant. 

Dans le cadre de la compétition, un total de 11 procédures de recours a été traité. Dans 3 cas, la suspension prononcée a été réduite, et dans 7 cas, la décision de la première instance a été confirmée. Pour un des recours, la commission n’est pas entrée en matière. Enfin, dans 2 autres cas, la Commission de discipline a statué en première instance. 

La procédure contre Ali Camara (joueur du BSC Youg Boys) a suscité une attention particulière des médias. Le joueur a été suspendu pour un total de 6 matchs en tant que récidiviste. Cette décision devrait envoyer un signal fort. Quant à la procédure contre Taulant Xhaka, (déclarations publiques à l’occasion de la cérémonie pour le titre de champion du FC Bâle), elle mérite également une mention. Pour la première fois, et en plus d’une suspension et d’une amende, un joueur a été condamné à effectuer des travaux d’utilité publique en faveur du football.  

Si la procédure contre deux responsables de l’AC Bellinzona a été moins médiatisée, elle n’en était pas moins importante. Leurs déclarations publiques sur la SFL dans les médias tessinois ont conduit à des sanctions disciplinaires, et ce jugement devrait également servir de signal, en particulier pour les fonctionnaires des clubs, puisqu’il a confirmé que les apparitions publiques et les déclarations faites dans le cadre d’interviews ou de reportages médiatiques peuvent également entraîner des sanctions. 

En Challenge League, 3 procédures disciplinaires ont été ouvertes sur le thème des salaires (2 contre l’AC Bellinzona et 1 contre le FC Schaffhouse). La question était de savoir si les justificatifs requis relatifs au paiement des salaires et des charges sociales avaient été fournis dans les délais. Dans deux des cas, la procédure a abouti à des déductions de points pour le championnat en cours. Les deux recours présentés au Tribunal de recours ayant été rejetés, les cas ont été portés devant le TAS à Lausanne. Un recours a été accepté et une procédure est encore en cours.  

Dans le domaine de la sécurité, 6 procédures disciplinaires ont été engagées et elles ont toutes abouti à des sanctions à l’encontre des clubs concernés. Point positif : plusieurs clubs ont à nouveau demandé et mis en œuvre des mesures préventives, ce qui s’est traduit par une réduction sensible des sanctions. Cette pratique doit également être poursuivie de manière systématique à l’avenir sachant que le travail interne dans les clubs en matière de sécurité est irremplaçable, et qu’il contribue de manière efficace à éviter les incidents liés à la sécurité lors des matchs de football. 

Une décision de principe a été prise, à savoir que les éventuelles sanctions ou mesures prononcées dans le cadre du concordat sur des mesures contre la violence lors des manifestations sportives seront prises en compte lors de la détermination des peines dans des procédures disciplinaires parallèles, et ce dans le but d’éviter une double pénalisation des clubs.  

A l’exception des deux clubs de Zurich qui ont dû faire face à plus de procédures que d’autres clubs, on constate une évolution réjouissante en ce qui concerne les incidents liés à la sécurité lors des matchs, une évolution qu’il convient de saluer. 

Pour conclure, le président de la Commission de discipline remercie pour la collaboration agréable et collégiale mais aussi très professionnelle au sein de la commission. Les échanges professionnels réguliers contribuent de manière essentielle à assurer une jurisprudence cohérente et en même temps évolutive.

Mathias Burnand
Président de la Commission des transferts

Les activités de la Commission des transferts ont été un peu plus restreintes que d’accoutumée. Ce sont ainsi quatre requêtes qui lui ont été soumises sur la saison 2024/25. Ce sont là cinq de moins que lors de la saison précédente. Après plusieurs exercices de stabilité des interventions de la commission, cette diminution de plus de moitié des requêtes paraît avoir un caractère exceptionnel et il est impossible d’y voir une tendance à ce stade.

Il est dans ce cadre à relever que deux requêtes seulement ont porté sur les questions de qualification de joueurs, aucune n’ayant porté sur le contingentement des clubs. La Commission des transferts a par ailleurs traité deux requêtes portant sur les indemnités de formation, comme la saison précédente. En ce domaine particulier, les activités sont donc de même ampleur.

A l’heure où sont écrites ces lignes, toutes les requêtes soumises à la commission ont été tranchées, à l’exception d’une seule. Aucune autre requête n’est actuellement pendante, ni aucune cause ouverte.

Il est enfin observé que les deux requêtes visant la qualification de joueurs ont été tranchées par le président ou par un membre désigné par lui en application de l’art. 3 al. 4 RQ. Les deux cas concernant les indemnités de formation ont été jugés par la délégation complète de la commission, soit par trois membres.

A l’instar des années précédentes, c’est la moitié des cas qui a été tranchée de la sorte. La pratique demeure ainsi constante.

Comme d’usage, le vice-président et chaque membre de la Commission des transferts, comme le secrétariat de la SFL, sont très vivement remerciés de leur parfaite implication.

Ernst Staehelin
Président du Tribunal de recours

Six recours ont été portés devant le Tribunal de recours au cours de la saison 2024/25.

Dans deux cas, une déduction de trois points a été décidée car les clubs concernés n’avaient pas pu fournir les preuves requises pour le paiement, notamment des primes d’assurance, malgré le délai supplémentaire accordé. La première décision a été annulée par le TAS en raison de la présentation graphique du tableau des infractions dans le règlement; pour la nouvelle saison, la SFL a adapté le contenu du règlement pour éviter que l’argumentation servant à la décision du TAS ne puisse plus être avancée. Dans le deuxième cas, le recours porté devant le TAS a été retiré car même sans déduction des trois points, il n’était plus possible d’empêcher la relégation du club concerné. 

Deux autres cas concernaient des débordements lors de matchs, en particulier l’utilisation d’engins pyrotechniques. Pour sanctionner l’utilisation d’engins pyrotechniques, le Tribunal de recours ne se base pas sur une «liste de prix» permettant de calculer l’amende. Le fait de minimiser ou une comparaison avec d’autres cas ne sert à rien. Il est bien connu que les engins pyrotechniques représentent un danger important, par exemple en raison de la chaleur, pour les personnes se trouvant dans la zone concernée, et ce danger ne peut et ne doit pas être sous-estimé. Il existe un potentiel de risque accru (même si rien n’est arrivé), et cela peut avoir une influence sur la sanction. 

Le cinquième cas concernait un match annulé par l’arbitre en raison de fortes chutes de neige. Le club invité a interjeté un recours et la SFL a engagé une procédure disciplinaire. Le juge de la Commission de discipline officiant comme juge unique a confirmé le renvoi du match à une nouvelle date. Dans le cadre du recours contre cette décision, la décision de l’arbitre ne peut pas être remise en cause (décision de fait); de plus, le reproche figurant dans le recours et fait à l’encontre du club recevant selon lequel ce dernier ne s’était pas suffisamment investi dans le déneigement du terrain, n’est pas acceptable.

Le sixième cas concernant un match de Challenge League qui a été déclaré gagné par forfait car un club avait aligné trop de joueurs non formés localement sur la feuille de match. Le recours interjeté auprès du TAS a été rejeté et la décision de l’instance précédente a été confirmée.

Jean-Claude Donzé
Président de la Commission de formation ASF/SFL

En Suisse, la capacité à former des jeunes talents aux niveaux national et international est une responsabilité de l’ASF avec l’organisation de Footeco, du service ASF du football d’élite, des partenariats, des centres de performance et surtout des clubs de la SFL. La stabilité des structures, ainsi qu’une stratégie cultivée au fil des années par la SFL et l’ASF permettent une promotion de la relève reconnue dans et hors de nos frontières.

Depuis 2001, sous la direction des sélectionneurs successifs (Kuhn, Hitzfeld, Petkovic et aujourd’hui Yakin), le renouvellement du cadre de l’équipe A est une réussite. Pendant toute cette période, l’équipe nationale intègre 130 nouveaux joueurs. Malgré ce chiffre record, elle maintient un niveau de compétitivité constant, en Europe et dans le monde, avec des résultats solides lors des nombreuses et régulières qualifications pour les grandes compétitions ou lors des tours finaux de ces mêmes compétitions.

Dans la constellation toujours très positive de la promotion de la relève, deux points préoccupent les responsables et les professionnels de la branche. D’une part, malgré la mise en vigueur de plusieurs propositions de la commission par le comité de la SFL, le faible temps de jeu de nos joueurs suisses M21 ne s’améliore que modestement, à savoir: en Super League, 10,5 % de minutes de jeu ou 1,15 joueur par match; en Challenge League, 14,2 % de minutes de jeu ou 1,56 joueur par match. C’est largement insuffisant! D’autre part, le service de la promotion de la relève de l’ASF constate beaucoup d’instabilité au niveau des techniciens de plusieurs partenariats.

Le groupe de travail formation de la commission réunit les principaux acteurs de la promotion de la relève, du département des équipes nationales et quatre représentants de clubs de Super League et de Challenge League. Ce groupe d’experts reçoit le mandat de la SFL de proposer une solution afin que nos talents disposent, après leur formation, d’un niveau de compétition adapté, pour s’établir durablement dans le monde professionnel. Au printemps 2025, la Commission de formation dépose à la SFL un ambitieux projet intitulé «La Challenge League du futur et la formation».

Des professionnels pour de futurs professionnels! L’ASF attribue provisoirement pour deux ans au FC Winterthur le label de qualité «Centre de performance ASF/SFL», qui rejoint les sept autres clubs de la SFL déjà certifiés (Servette FC, FC Lausanne-Sport, FC Lucerne, FC Bâle 1893, FC Saint-Gall 1879, BSC Young Boys et FC Zurich) dans les quatre domaines que sont: la détection/sélection, l’apprentissage du football, le suivi des joueurs et la formation scolaire/professionnelle.

Marc Juillerat
Membre de la Commission de conciliation

Tout comme les deux année précédentes, la Commission de conciliation de la SFL n’a eu aucun cas à traiter durant l’exercice écoulé. Depuis que les statuts de l’Association Suisse de Football (ASF) ont été modifiés dans le sens que les litiges relevant du droit du travail sont du ressort des tribunaux civils, le passage devant la Commission de conciliation SFL en tant que première étape avant la saisine du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) de Lausanne n’est pratiquement plus utilisé.